Opposez-vous au vol israélien de propriétés arabes à Jérusalem

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Il s’agit d’une pétition écrite par des Palestiniens de Palestine qui sont alarmés par l’agression actuelle de l’entité sioniste contre leurs propriétés à Jérusalem. Il s’agit d’un effort flagrant pour chasser les Palestiniens de la ville sainte de Jérusalem, qui est et a été leur capitale pendant des millénaires. Israël confisque les propriétés palestiniennes à Jérusalem en vertu d’une nouvelle loi décrite ci-dessous, tandis que les résidents sont attaqués par des colons désireux de s’emparer de leurs maisons et des agents des FDI. Les détails sont dans la pétition elle-même.

La pétition est parrainée par: La Campagne internationale pour défendre Jérusalem, les organisations palestiniennes de droits humains et de droit international, ainsi que les principales organisations arabes de défense des droits humains. Voir la liste complète ci-dessous.

Cette pétition sera adressée au :  le Secrétaire général des Nations Unies, le CSNU, le CDH, le Comité des droits de l’homme de l’UE, Amnesty International, Human Rights Watch et les réseaux de médias.

La politique d’enregistrement des terres à Jérusalem accélère l’annexion et l’accaparement des terres d’Israël

Nous, individus et organisations soussignés, exprimons notre grave préoccupation et condamnons les tentatives incessantes d’Israël de consolider son annexion illégale de Jérusalem occupée par la mise en œuvre de son plan de règlement et d’enregistrement des titres fonciers. Cela résulte du régime d’apartheid discriminatoire généralisé d’Israël et de l’impunité pour ses crimes et violations du droit international, y compris l’appropriation de leurs terres et de leurs propriétés, leur déplacement forcé et leur dépossession, et le déni des droits inaliénables des Palestiniens au retour, à la récupération de leurs biens et à l’autodétermination. Détermination, dans le but ultime de modifier le caractère démographique de la ville en faveur d’une majorité juive.
Depuis 1948, Israël a violé à plusieurs reprises le statut protégé de Jérusalem en vertu du droit international, ainsi que le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, avec Jérusalem comme capitale. Récemment, Israël a accéléré ses efforts pour établir davantage de contrôle et de domination sur Jérusalem par le biais de politiques d’urbanisme, de décisions administratives et de lois arbitraires et discriminatoires. Ces mesures comprennent la promulgation d’un plan de règlement et d’enregistrement des titres fonciers applicable aux terres situées dans les parties orientales de Jérusalem.

Plus précisément, le 19 mars 2018, le directeur de l’enregistrement des terres au ministère israélien de la Justice a annoncé l’ouverture de l’enregistrement obligatoire des terres pour les parties orientales occupées de Jérusalem, y compris dans les quartiers de Beit-Hanina, Sour Baher, Sheikh Jarrah, Hizma, Shuafat et al-Souwneh (Mont des Oliviers). Dans sa résolution 3790 du 13 mai 2018, intitulée « Réduire les disparités socioéconomiques et promouvoir le développement économique à Jérusalem-Est », le gouvernement israélien a approuvé un budget quinquennal de 650 millions de dollars US pour renforcer sa souveraineté à Jérusalem occupée, dont environ 15 millions de dollars US. est affecté spécifiquement au règlement et à l’enregistrement des titres fonciers.

Afin d’accomplir un tel enregistrement, les propriétaires palestiniens sont tenus d’être physiquement présents à Jérusalem. Dans ce contexte, Israël a activement empêché les Palestiniens de retourner dans la ville pour protéger leur propriété de leurs terres et de leurs propriétés grâce à l’utilisation de plusieurs lois, telles que la « loi du retour » d’Israël (1950), la loi sur la propriété des absents (1950) , et la loi sur la nationalité (1952), associée à l’environnement coercitif qu’Israël a créé pour chasser les Palestiniens de Jérusalem. En conséquence, des millions de réfugiés palestiniens forcés de quitter la Palestine depuis 1948 se voient refuser leur droit au retour et ont été traités comme des « propriétaires absents » par Israël. En outre,

Ensemble pour protéger les droits du peuple palestinien, nous appelons à une intervention internationale collaborative, immédiate et efficace pour empêcher Israël de mettre en œuvre son plan de règlement et d’enregistrement des titres fonciers dans l’annexe de Jérusalem, ce qui entraînera l’appropriation permanente des terres palestiniennes par Israël. La mise en œuvre de ce plan obligera les Palestiniens à tenter de prouver la propriété de leurs biens, ce qui est une lourdeur procédurale et financière. Même s’ils réussissent, ils seront tenus de payer des montants ridicules d’ impôts fonciers de 1967 à ce jour, que la plupart des résidents palestiniens de Jérusalem ne peuvent pas se permettre, conduisant finalement au transfert forcé de la population occupée.

Jérusalem a été contrôlée et illégalement annexée par Israël en 1949, y compris sa partie orientale (« Jérusalem-Est ») en 1967, depuis lors largement reconnue comme faisant partie des territoires palestiniens occupés, où le droit international humanitaire et des droits de l’homme est applicable. En vertu du droit international humanitaire [Convention et Règlement de La Haye (1907) et Quatrième Convention de Genève (1949)], la puissance occupante ne peut réquisitionner ou confisquer des biens privés que temporairement pour les besoins de l’armée. Tout transfert de biens immobiliers privés confisqués à la propriété permanente de l’occupant, ou leur utilisation au profit de sa propre population civile et de son économie, est absolument interdit.

Un environnement coercitif a été imposé aux résidents palestiniens de Jérusalem, qui sont confrontés quotidiennement à des conditions de vie difficiles et à des limitations de leurs droits à la liberté de mouvement et de retour, à un logement convenable, à la résidence, au regroupement familial et à l’éducation. Cette dure réalité est le résultat des politiques d’Israël visant le déplacement forcé et la dépossession, avec l’intention de modifier le caractère démographique de la ville en créant une majorité démographique juive dans la ville tout en minimisant et en réduisant la présence palestinienne à Jérusalem.

Le plan de règlement et d’enregistrement des titres fonciers d’Israël fait partie intégrante de son cadre juridique global et de ses politiques visant le transfert de population et l’annexion permanente de Jérusalem.

La communauté internationale a déclaré à plusieurs reprises que l’annexion par Israël des parties orientales de Jérusalem était nulle et non avenue. Dans une résolution adoptée le 21 décembre 2017, l’Assemblée générale des Nations Unies s’est également opposée à la reconnaissance par les États-Unis de Jérusalem comme capitale d’Israël.

PAR CONSÉQUENT, nous nous joignons à l’appel lancé par les organisations de la société civile, y compris les organisations de défense des droits de l’homme et de droit international et les associations religieuses, à la communauté internationale pour qu’elle apporte une réponse protectrice en:

● Reconnaissant et déclarant que les lois et politiques qu’Israël a créées, et continue de maintenir, font partie de son régime institutionnalisé de domination et d’oppression raciale sur le peuple palestinien dans son ensemble, ce qui équivaut au crime d’apartheid ;

● Intervenir immédiatement pour empêcher Israël de mettre en œuvre le plan annoncé de règlement et d’enregistrement des titres fonciers à Jérusalem occupée, qui entraînera une nouvelle appropriation permanente de terres palestiniennes par Israël et le transfert forcé de la population palestinienne occupée en violation flagrante du droit international, et que si effectuée, toutes ses constatations sont invalides en tant que fait internationalement illicite et toutes ses conclusions sont nulles et non avenues ;

● Appelant Israël à abroger immédiatement toutes les lois qu’il a promulguées pour poursuivre sa politique de transfert de population et établir et maintenir une majorité juive à Jérusalem en violation des droits fondamentaux des Palestiniens, y compris leur droit à l’autodétermination et leur droit de retourner et de récupérer leurs biens , y compris la loi sur la propriété des absents (1950);

● Empêcher Israël d’appliquer son droit interne à Jérusalem occupée et

● illégalement annexée,y compris la loi sur la propriété des absents (1950) et toutes les autres lois pertinentes, y compris sa loi sur la résidence (1952) ;

● Tenir Israël responsable de ses violations du droit international pour son plan de règlement et d’enregistrement des titres fonciers, en particulier l’appropriation de propriétés palestiniennes en vertu de la loi illégale sur les « absents » et d’autres lois qui entraînent la privation des droits inaliénables des Palestiniens, notamment en soutenant une enquête complète, approfondie et approfondie sur la situation en Palestine par la Cour pénale internationale ;

● appelant les États membres de l’ONU à veiller à ce que toutes ses résolutions antérieures concernant Jérusalem et les droits inaliénables des réfugiés palestiniens à retourner dans leurs foyers et à la restitution de leurs propriétés soient respectées et exécutées, et à Israël de respecter et de mettre en œuvre ces résolutions ;

● Appeler les États membres de l’ONU à assumer leurs obligations internationales de coopérer pour mettre fin à l’annexion, au régime d’apartheid et à l’entreprise coloniale d’Israël, et à ne donner aucune reconnaissance ou assistance, en adoptant des mesures efficaces, y compris des sanctions, à cette fin.

Signatures organisationnelles:  Campagne internationale pour la défense de Jérusalem- Cisjordanie, Jérusalem occupée, Al-Haq-Palestine, Centre des médias pour les droits de l’homme et la démocratie – Palestine, Mouvement pour la Palestine libre – États-Unis, Assemblée d’un seul État – États-Unis, Centre yéménite pour les droits de l’homme – Yémen , United National Antiwar Coalition, Black Alliance for Peace… plus de signatures organisationnelles – Français